Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente : dernière mise à jour janvier 2023

1. IDENTITE DU VENDEUR :

La société osinx dont le siège social est situé 5 avenue de Cambridge 14200 Hérouville Saint Clair. Immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 482827698.

2. CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent toute vente conclue entre la société osinx (ci-après « le vendeur ») et le client agissant en qualité de consommateur (ci-après « le client » ou « l’acheteur »). Ces conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux ventes réalisées avec des professionnels. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis, la version applicable étant celle en vigueur au moment de la commande. Le vendeur recommande ainsi au client de prendre connaissance avant toute commande de la version des CGV en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente peuvent, pour certaines de leurs dispositions, être modifiées par les engagements signalés dans nos publicités mais uniquement pour les produits et la période visés.

3. PRODUITS :

Les présentes CGV sont applicables à tous Produits ou toutes prestations vendus par osinx au Client.

4. COMMANDE :

Un devis est transmis par e-mail au client. Les parties conviennent que le devis à une valeur indicative sauf signature par le Client dans un délai de 48h à compter de l’envoi. Dès lors le devis emportera tous ses effets.

Les commandes dument acceptées sans réserve par osinx sont fermes et définitives entre les parties.

Si le client passe commande pour la première fois auprès d’osinx, la commande ne sera traitée qu’après réception du paiement.

Toute offre de Produits avec ou sans prestation s’entend sous réserve des stocks disponibles au prix en vigueur, ou au prix spécial le cas échéant, au moment de la validation de la commande. En cas d'indisponibilité d'un Produit au prix en vigueur du fait d'une rupture de stock chez le Fournisseur ou de sa suppression du catalogue, aucune annulation de la partie non affectée de la commande ne sera autorisée; toutefois deux cas peuvent se présenter :

• osinx pourra proposer un produit de substitution de fonctionnalités au moins équivalentes à celui commandé ; le Client étant libre d’accepter ou de refuser, par écrit, ledit produit dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la proposition ;
• En cas d’impossibilité pour osinx de proposer un produit de substitution, de fonctionnalités au moins équivalentes à celui commandé, osinx en informera le Client. Ce dernier aura alors la faculté d’annuler la partie de la commande affectée sans frais, dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l’information, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Si le Client passe une commande à osinx, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), ou en cas de retard de paiement ou de dépassement d’encours, osinx pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

5. PRIX :

Les Produits sont facturés au tarif osinx en vigueur à la date de la passation de la commande par le client dans la limite des stocks disponibles. Les tarifs peuvent faire l’objet de variation liés à des changements de références ou de tarifs constructeurs. Le client en sera alors informé.

Le prix des produits est indiqué sur les devis et factures en euros hors taxes. Sont facturées, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, toutes taxes sur les biens relatifs à la collecte et au recyclage des déchets (DEEE), au taux en vigueur au jour de la délivrance du bien.

En cas de prix promotionnels, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel aux ventes réalisées pendant la durée de la promotion pour le stock disponible. Un Produit peut en effet ne plus être disponible.

Les tarifs peuvent varier à tout moment compte tenu notamment et sans que cette liste ne soit limitative : de l’évolution des matières premières, de l’évolution du coût des transports, des modifications du montant des redevances applicables, de la modification des conditions de vente des Produits par les Fournisseurs...

6. MODALITES DE PAIEMENT :

Nos ventes sont payées à la commande, soit comptant, soit en paiement différé de 30 jours nets date de facture, soit à crédit sous réserve de l’accord du vendeur ou de l’organisme de financement concerné. Les commandes pourront faire l’objet d’un acompte à la commande (et non d’arrhes), dont le montant et le versement seront déterminés par le vendeur, selon la nature et le modèle du produit vendu et avec un minimum de 15% du montant TTC de la commande (sauf dans le cas d’un crédit total).

Les clients peuvent demander à bénéficier du paiement différé, dès la deuxième commande, ainsi, la première commande de chaque Client doit être payée comptant à la commande. Pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client doit en faire la demande auprès du vendeur qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser, à sa seule discrétion, l’accès au Client à cette facilité de paiement.

En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, le vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, en cas de retard de paiement par le Client, à la date d’exigibilité, le vendeur pourra sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice de ses autres droits ou recours, lui facturer des pénalités de retard sur le montant restant dû dont le taux est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. Lesdits intérêts seront exigibles de plein droit, c’est-à-dire sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus. Par ailleurs, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard susmentionnés, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros hors taxes (40€ H.T.) par facture.

S’agissant de retard de paiement concernant les abonnements et nonobstant les autres recours à l’encontre du Client, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de l’abonnement concerné, en le notifiant au Client par écrit avec effet immédiat.

7. CREDIT AFFECTÉ :

Le recours au crédit affecté fait l’objet d’une indication portée sur le bon de commande. Le crédit affecté consenti au client est régi par les dispositions légales applicables et les conditions de l’offre préalable établie, dont le client emprunteur reconnait avoir reçu un exemplaire. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

8. CONDITIONS DE LIVRAISON

8.1 Transporteur du vendeur

Le vendeur se charge de l’expédition par le transporteur de son choix, sans que cela ne modifie les règles ci-dessous. Les frais de port en sus, calculés en fonction du poids, sont à la charge du Client.

Le matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté dans les établissements de osinx. Les risques et périls du transport sont à la charge du Client. Il lui appartient, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès d’osinx. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par mail adressé à osinx dans les 24h suivant la réception de la commande, sera considéré comme accepté par le Client et devra être payé.

8.2 Transporteur du Client

Osinx ne s’oppose pas à ce que les clients utilisent leur propre transporteur, dans ce cas osinx se charge uniquement de réaliser les colis. L’expédition est organisée par le client et les frais sont réglés au transporteur directement par le client.

Le matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté dans les établissements de osinx. Les risques et périls du transport sont à la charge du Client. Il lui appartient, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées selon la procédure demandée par le transporteur, sera considéré comme accepté par le Client et devra être payé.

8.3 Lieux de livraison

La livraison s’effectue par remise directe de la marchandise au Client, par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du Client, par remise des marchandises à un transporteur, ou au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande. En cas d’absence lors de la livraison, une deuxième présentation, aux frais du Client, est effectuée par le transporteur ou son représentant ; en cas de défaut de retirement au lieu de retrait indiqué le matériel est généralement retourné à osinx qui se réserve le droit de disposer du matériel non réclamé et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande laissée en souffrance par le Client.

8.4 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatifs ; ils dépendent notamment de la disponibilité chez les fournisseurs et transporteurs. Le vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, osinx est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas d’aléas techniques, défaillance des fournisseurs ou transporteurs, rupture de stock, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement fourni par le Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Si osinx n’est pas en mesure de fournir le produit commandé, il sera proposé la livraison d’un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible si celui-ci est facturé.

8.5 Réception

À la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant.

8.6 - Installation

Le Client s'engage à respecter les prérequis fournis par le vendeur et énoncés dans le devis qu'il aura préalablement dûment accepté. Préparation du site d’installation du matériel : avant la livraison, il incombe au Client, sous sa seule responsabilité et celle de l'entreprise choisie par lui, de faire exécuter à ses frais les préparatifs de l'installation du matériel, le nom de l'entreprise fut-il ou non suggéré à la demande du Client par osinx. Ces préparatifs doivent correspondre aux recommandations du vendeur et aux normes techniques en la matière. Dans le cas où le site ne serait pas conforme, le vendeur pourra refuser de livrer et installer le matériel. Installation : L'installation sur site est facturée en sus du prix de vente, conformément au tarif en vigueur à la date de la commande. Réception du matériel : La mise en route du matériel par un technicien osinx est constatée par le Client ou l'un de ses représentants. Elle a pour effet de s'assurer à partir des tests techniques osinx du bon fonctionnement du matériel et est suivie d'un rapport d’intervention de mise en ordre de marche technique signé par les deux parties. Ce rapport d’intervention sera établi sur la base des éléments notés au devis. Toute autre prestation devant faire l'objet d'un nouveau devis et d'un nouveau rapport d’intervention y correspondant. Le Client donne mandat à tout signataire des documents de réception des produits livrés, et dispense expressément le vendeur de vérifier la qualité de ce signataire.

9. RECLAMATION ET PROCEDURE DE RETOUR

9.1 Réclamation

Toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur , doivent être formulées par écrit (au Service Technique ou à votre interlocuteur habituel) à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettre au vendeur d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.

9.2 Procédure de retour

Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 5 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez osinx ; A défaut de respect de ces stipulations, le colis retourné sera refusé. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client. Par contre, les frais de renvoi une fois le SAV effectué incombent à osinx. A défaut d’accord concernant le retour d’une marchandise, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.

10. MISE EN SERVICE :

La mise en service des produits, des licences, l’installation, et la formation aux produits sont des prestations payantes dont les tarifs ont préalablement été communiqués au client lors de la commande et figurent sur le devis et/ou le bon de commande. Les prestations de service après-vente font l’objet d’une prise en charge qui doit être acceptée par le client.

11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. A défaut de paiement intégral, le vendeur pourra exiger la restitution des produits par une simple lettre recommandée adressée au client.

12. GARANTIE

12.1 Garanties légales

Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais ou à la réparation des marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client et qui sont entièrement fabriqués par osinx. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les vices cachés ; nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend comme un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Cette garantie est limitée aux 6 premiers mois d’utilisation, la garantie cessant de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit à l’issu de cette période et dès lors que notre Client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours franc à partir de sa découverte. La charge de la preuve de la date d’utilisation de nos produits et du jour de la découverte du vice incombe au Client. Enfin le vendeur ne sera tenu à aucune garantie d’éviction du fait des tiers.

12.2 Garantie commerciale :

Lorsqu’elle est prévue, le client pourra bénéficier d’une garantie commerciale dont la teneur, les modalités de mise en œuvre, le prix, la durée, l’étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant seront communiqués préalablement à la commande par le vendeur en magasin. En cas de souscription, ces informations feront l’objet d’un contrat écrit. La garantie commerciale, lorsqu’elle existe, n’exclut pas le jeu des garanties légales, mais est consentie en sus des garanties légales ci-dessus rappelées.

12.3 Garantie constructeur :

Certains produits peuvent être vendus sous la garantie commerciale du constructeur. Dans ce cas, les produits sont assortis d’un bon de garantie écrit précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie. Cette garantie est consentie par le fabricant et ne saurait créer aucune obligation à la charge du vendeur qui agit en qualité de simple revendeur. L’acheteur devra se rapprocher directement du constructeur s’il souhaite actionner cette garantie. Dans le cas où le client souhaiterait l’intervention du vendeur, cette prestation sera facturée.

12.5 Exclusion de garanties :

Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports faisant l’objet d’une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au Client un matériel équivalent ou supérieur. Dans ce dernier cas, le Client aura à s’acquitter de l’éventuelle différence de prix. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

L'usure normale des produits notamment lorsque l’usure normale d’un revêtement ou d’un composant consécutif à son utilisation du type dalle TFT rayée ou endommagée par une exposition prolongée au soleil ou marquée par une image statique ;

La décoloration, l’altération ou toutes les modifications et détériorations d’aspect d’un revêtement dues à l’action de la lumière, des liquides ou solides ou à l’emploi de tous produits d’entretien non adaptés ;

L'emploi non conforme aux recommandations, à l’usage annoncé ou à un usage normal ;

Les défauts provenant d’erreurs de montage ou de raccordement lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations y compris lors d’un déménagement ;

Une installation des produits ne respectant pas les fiches techniques et/ou guides d’utilisation et/ou toute autre documentation technique mise à disposition du client par le vendeur et/ou le fabricant ;

Une altération des produits du fait de l’intervention d’une machine et/ou d’un tiers, notamment lors de travaux ;

Tout élément extérieur au produit ; foudre, surtension électrique, court-circuit, etc.

13. ENVIRONNEMENT :

osinx s’engage à se conformer aux règlementations environnementales en vigueur, applicables à la distribution des Produits qu’elle commercialise. Elle s’engage notamment à s’acquitter des obligations ci-dessous :

13.1. Contribution environnementale

Conformément à la réglementation relative à la prévention et gestion des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (« DEEE »), osinx s’est engagé auprès d’un éco-organisme agréé pour gérer les opérations de collecte, traitement, de valorisation et de recyclage des déchets électriques et électroniques ménagers et professionnels. Une contribution DEEE est susceptible d’être appliquée et facturée en sus du prix des Produits au Client en fonction de la réglementation en vigueur au moment de la vente. Le montant de cette contribution environnementale n’est pas négociable et ne saurait être comptabilisé dans le chiffre d’affaires du Client servant de base au calcul de toute réduction de prix.

13.2. Copie privée

Sauf cas d’exonération légale, réglementaire ou conventionnelle, le montant de la rémunération pour copie privée sera facturé en sus du prix des Produits, et apparaitra de façon dissociée sur la facture. Son montant s’incorpore dans le prix total du Produit sur lequel la TVA est calculée. Le montant de la rémunération pour copie privée n’est pas négociable et ne saurait être comptabilisé dans le chiffre d’affaires servant de base de calcul de toute réduction de prix. osinx se réserve le droit d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une éventuelle exonération à cette redevance. Le Client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées. En cas de refus du dossier de remboursement par l’organisme compétent, le Client s’engage à rembourser le montant de la redevance acquittée par le vendeur au dit organisme sous trente (30) jours calendaires à compter de la demande formulée par osinx.

14. DROITS DE LICENCE DES LOGICIELS

Le Client est seul responsable de ses droits d'utilisation. Le client n'acquiert aucun droit de propriété sur les logiciels inscrits au catalogue osinx ; les supports et la documentation associés livrés avec les matériels. Seuls les programmes en code objet sont fournis au Client. Osinx concède au Client un droit d'utilisation incessible sur les seuls matériels qu'il lui livre et qui sont identifiés dans le bon de livraison ou sur le contrat de maintenance. Ce droit d'utilisation cesse lors de la déconnexion ou de la mise au rebut des matériels identifiés, ou à l'issue des contrats d'abonnement.

Certains logiciels peuvent être installés cotés clients et dans ce cas aucun droit de modification du code n’est autorisé si osinx en est propriétaire.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, fiches produits, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive du fournisseur ou d’osinx, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Sauf accord préalable écrit, les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur ou osinx.

16. REGLEMENTATION GENERALE SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

16.1 Utilisation de vos données personnelles et vos droits en matière de protection des données personnelles

Le groupe osinx, responsable de traitement, a pris les mesures nécessaires pour satisfaire aux conditions relatives à la protection des données à caractère personnel avec tout le soin requis. Elles sont recueillies et traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du janvier 1978 modifiée, au RGPD (UE) 2019/679.

Notre politique de protection des données est consultable sur notre site internet : www.osinx.fr, elle décrit de manière claire loyale et transparente comment nos services collectent, utilisent et protègent les données personnelles.

16.2 Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique :

Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes (livraison) ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique http://www.bloctel.gouv.fr/ Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat. Vous pouvez également utiliser la fonction « STOP SMS » pour ne plus recevoir de sollicitation commerciale par SMS.

17. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENTS – MEDIATION :

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Il est expressément convenu que tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Caen quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Néanmoins, en cas de litige, le client aura la possibilité de rechercher, prioritairement à toute action judiciaire, une solution amiable de règlement des litiges. Pour toute réclamation, le client peut contacter la direction d’osinx selon les modalités suivantes : Par courriel : reclamation@actimac.fr - Par téléphone : au 02 31 35 00 00 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 14h00 à 17h30. Par courrier : osinx, 5 avenue de Cambridge 14200 Hérouville St Clair.